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Lns pub 49711
DatePublication 20/07/2016
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Sommaire
  2. Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 20 juillet 2016
References
NonPublie Non
NomAffaire Affaire C-341/15
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-341/15&language=FR
NomUsuel Maschek / Magistratsdirektion der Stadt Wien - Personalstelle Wiener Stadtwerke
Indicateurs Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2003/88/CE – Article 7 – Droit au congé annuel payé – Mise à la retraite à la demande de l’intéressé – Travailleur n’ayant pas épuisé ses droits au congé annuel payé avant la fin de sa relation de travail – Réglementation nationale excluant l’indemnité financière pour congé annuel payé non pris – Congé de maladie – Fonctionnaires
OQP Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgericht Wien
LangueProcedure Langue de procédure: allemand
numero 201607C0198CA