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Lns pub 49764
DatePublication 28/07/2016
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Sommaire
  2. Conclusions de l'avocat général M. M. Campos Sánchez-Bordona, présentées le 28 avril 2016
  3. Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 28 juillet 2016
References
NonPublie Non
NomAffaire Affaire C-240/15
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-240/15&language=FR
NomUsuel Autorità per le Garanzie nelle Comunicazioni / ISTAT e.a.
Indicateurs Renvoi préjudiciel – Réseaux et services de communications électroniques – Directive 2002/21/CE – Article 3 – Impartialité et indépendance des autorités réglementaires nationales – Directive 2002/20/CE – Article 12 – Taxes administratives – Soumission d’une autorité réglementaire nationale aux dispositions applicables en matière de finances publiques ainsi qu’à des dispositions de limitation et de rationalisation des dépenses des administrations publiques
OQP Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato
LangueProcedure Langue de procédure: italien
numero 201607C0217