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Lns pub 49712
DatePublication 28/07/2016
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Sommaire
  2. Conclusions de l'avocat général M. H. Saugmandsgaard Øe, présentées le 2 juin 2016
  3. Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 28 juillet 2016
References
NonPublie Non
NomAffaire Affaire C-191/15
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-191/15&language=FR
NomUsuel Verein für Konsumenteninformation / Amazon EU
Indicateurs Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlements (CE) no 864/2007 et (CE) no 593/2008 – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Protection des données – Directive 95/46/CE – Contrats de vente en ligne conclus avec des consommateurs résidant dans d’autres États membres – Clauses abusives – Conditions générales contenant une clause de choix du droit applicable en faveur du droit de l’État membre dans lequel la société a son siège – Détermination de la loi applicable pour l’appréciation du caractère abusif des clauses de ces conditions générales dans le cadre d’une action en cessation – Détermination de la loi régissant le traitement des données à caractère personnel des consommateurs
OQP Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberster Gerichtshof
LangueProcedure Langue de procédure: allemand
numero 201607C0216