Aller au contenu principal

49746

Lns pub 49746
DatePublication 28/09/2016
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 28 septembre 2016
References
NonPublie Oui
NomAffaire Affaire T-309/10 RENV
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=T-309/10&language=FR
NomUsuel Klein / Commission
Indicateurs Responsabilité non contractuelle – Directive 93/42/CEE – Régime harmonisé assurant la sécurité et la protection de la santé des patients, des utilisateurs et des tiers en vue de l’utilisation des dispositifs médicaux – Article 8 – Notification d’une décision d’interdiction de mise sur le marché – Absence de prise de position de la Commission – Article 18 – Marquage CE indu – Préjudice – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Lien de causalité
OQP
LangueProcedure Langue de procédure: allemand
numero 201609T2208