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Lns pub 49698
DatePublication 15/09/2016
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 15 septembre 2016
References
NonPublie Oui
NomAffaire Affaire T-18/15
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=T-18/15&language=FR
NomUsuel Philip Morris / Commission
Indicateurs Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents élaborés dans le cadre des travaux préparatoires à l’adoption de la directive relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes – Refus d’accès – Exception relative à la protection des procédures juridictionnelles – Exception relative à la protection du processus décisionnel – Droits de la défense – Intérêt public supérieur
OQP
LangueProcedure Langue de procédure: anglais
numero 201609T2189