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Lns pub 49841
DatePublication 15/09/2016
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Sommaire
  2. Conclusions de l'avocat général M. P. Mengozzi, présentées le 28 avril 2016
  3. Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 15 septembre 2016
References
NonPublie Non
NomAffaire Affaire C-28/15
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-28/15&language=FR
NomUsuel Koninklijke KPN e.a. / ACM
Indicateurs Renvoi préjudiciel – Cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques – Directive 2002/21/CE – Articles 4 et 19 – Autorité réglementaire nationale – Mesures d’harmonisation – Recommandation 2009/396/CE – Portée juridique – Directive 2002/19/CE – Articles 8 et 13 – Opérateur désigné comme disposant d’une puissance significative sur un marché – Obligations imposées par une autorité réglementaire nationale – Contrôle des prix et obligations relatives au système de comptabilisation des coûts – Tarifs de terminaison d’appels fixe et mobile – Étendue du contrôle que les juridictions nationales peuvent exercer sur les décisions des autorités réglementaires nationales
OQP Demande de décision préjudicielle, introduite par le College van Beroep voor het bedrijfsleven
LangueProcedure Langue de procédure: néerlandais
numero 201609C0247