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50060

Lns pub 50060
DatePublication 06/10/2016
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Sommaire
  2. Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 6 octobre 2016
References
NonPublie Non
NomAffaire Affaire C-318/15
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-318/15&language=FR
NomUsuel Tecnoedi Costruzioni / Comune di Fossano
Indicateurs Renvoi préjudiciel – Marchés publics de travaux – Directive 2004/18/CE – Article 7, sous c) – Montant des seuils des marchés publics – Seuil non atteint – Offres anormalement basses – Exclusion automatique – Faculté du pouvoir adjudicateur – Obligations du pouvoir adjudicateur résultant de la liberté d’établissement, de la libre prestation des services et du principe général de non‑discrimination – Marchés susceptibles de présenter un intérêt transfrontalier certain
OQP Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale amministrativo regionale per il Piemonte
LangueProcedure Langue de procédure: italien
numero 201610C0271