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59762

Lns pub 59762
DatePublication 08/12/2020
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Sommaire
  2. Conclusions de l'avocat général M. M. Campos Sánchez-Bordona, présentées le 16 juillet 2020
  3. Arrêt de la Cour (grande chambre) du 8 décembre 2020
References
NonPublie Non
NomAffaire Affaire C-584/19
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-584/19&language=FR
NomUsuel Procédure pénale contre A e.a. (ordres de virement falsifiés)
Indicateurs Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Décision d’enquête européenne – Directive 2014/41/UE – Article 1er, paragraphe 1 – Article 2, sous c), i) et ii) – Notions d’“autorité judiciaire” et d’“autorité d’émission” – Décision d’enquête européenne émise par le parquet d’un État membre – Indépendance vis-à-vis du pouvoir exécutif
OQP Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landesgericht für Strafsachen Wien
LangueProcedure Langue de procédure: allemand
numero 202012C108201905840