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57684

Lns pub 57684
DatePublication 12/12/2019
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Sommaire
  2. Conclusions de l'avocat général M. M. Campos Sánchez-Bordona, présentées le 26 novembre 2019
  3. Arrêt de la Cour (première chambre) du 12 décembre 2019
References
NonPublie Non
NomAffaire Affaire C-627/19 PPU
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-627/19&language=FR
NomUsuel ZB (Procureur du Roi de Bruxelles)
Indicateurs Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Coopération policière et judiciaire en matière pénale – Mandat d’arrêt européen – Décision-cadre 2002/584/JAI – Article 6, paragraphe 1 – Notion d’“autorité judiciaire d’émission” – Critères – Mandat d’arrêt européen émis par le parquet d’un État membre aux fins de l’exécution d’une peine
OQP Demande de décision préjudicielle, introduite par le rechtbank Amsterdam
LangueProcedure Langue de procédure: néerlandais
numero 201912C112201906270