Aller au contenu principal

57591

Lns pub 57591
DatePublication 18/12/2019
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Sommaire
  2. Conclusions de l'avocat général M. E. Tanchev, présentées le 11 juillet 2019
  3. Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 18 décembre 2019
References
NonPublie Non
NomAffaire Affaire C-447/18
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-447/18&language=FR
NomUsuel UB / Generálny riaditeľ Sociálnej poisťovne Bratislava
Indicateurs Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale – Coordination des systèmes de sécurité sociale – Règlement (CE) no 883/2004 – Article 3 – Champ d’application matériel – Prestation de vieillesse – Libre circulation des travailleurs à l’intérieur de l’Union européenne – Règlement (UE) no 492/2011 – Article 7 – Égalité de traitement entre travailleurs nationaux et travailleurs migrants – Avantages sociaux – Législation d’un État membre réservant l’octroi d’une “allocation aux représentants sportifs” aux seuls citoyens de cet État
OQP Demande de décision préjudicielle, introduite par le Najvyšší súd Slovenskej republiky
LangueProcedure Langue de procédure: slovaque
numero 201912C118201804470