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Lns pub 69535
DatePublication 22/11/2024
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 22 novembre 2024
References
NonPublie Oui
NomAffaire Affaire C-336/24
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-336/24&language=FR
NomUsuel Procédure pénale contre SINHRON INVEST
Indicateurs Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Questions préjudicielles identiques à des questions sur lesquelles la Cour a déjà statué – Article 48 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Présomption d’innocence et droits de la défense – Infliction d’une sanction pénale à une personne morale pour une infraction relative à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) commise par le représentant de cette personne morale – Procédure pénale parallèle non clôturée contre ce représentant
OQP
LangueProcedure Langue de procédure: bulgare
numero 202411C202202403360