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62012

Lns pub 62012
DatePublication 22/10/2021
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 22 octobre 2021
References
NonPublie Oui
NomAffaire Affaire C-691/20
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-691/20&language=FR
NomUsuel B / O e.a.
Indicateurs Renvoi préjudiciel – Droit de l’Union européenne – Principes – Article 18 TFUE – Égalité de traitement – Discrimination en raison de la nationalité – Interdiction – Article 49 TFUE – Liberté d’établissement – Responsabilité solidaire, entre les sociétés faisant partie d’un groupe, pour les créances résultant d’un contrat de travail conclu par l’une de ces sociétés – Exclusion par la réglementation de l’État membre concerné des sociétés ayant leur siège dans un autre État membre
OQP
LangueProcedure Langue de procédure: portugais
numero 202110C203202006910