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Lns pub 60666
DatePublication 29/04/2021
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Sommaire
  2. Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 19 novembre 2020
  3. Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 29 avril 2021
References
NonPublie Non
NomAffaire Affaire C-504/19
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-504/19&language=FR
NomUsuel Banco de Portugal e.a. / VR
Indicateurs Renvoi préjudiciel – Surveillance bancaire – Assainissement et liquidation des établissements de crédit – Directive 2001/24/CE – Mesure d’assainissement d’un établissement de crédit prise par une autorité de l’État membre d’origine – Transfert de droits, d’actifs ou d’engagements à un “établissement-relais” – Retransfert à l’établissement de crédit soumis à la mesure d’assainissement – Article 3, paragraphe 2 – Lex concursus – Effet d’une mesure d’assainissement dans d’autres États membres – Reconnaissance mutuelle – Article 32 – Effets d’une mesure d’assainissement sur une instance en cours – Exception à l’application de la lex concursus – Article 47, premier alinéa, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Protection juridictionnelle effective – Principe de sécurité juridique
OQP Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Supremo
LangueProcedure Langue de procédure: espagnol
numero 202104C129201905040