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Lns pub 64902
DatePublication 31/01/2023
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Conclusions de l'avocat général M. J. Richard de la Tour, présentées le 14 juillet 2022
  2. Arrêt de la Cour (grande chambre) du 31 janvier 2023
References
NonPublie Non
NomAffaire Affaire C-158/21
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-158/21&language=FR
NomUsuel Procédure pénale contre Puig Gordi e.a.
Indicateurs Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière pénale – Mandat d’arrêt européen – Décision-cadre 2002/584/JAI – Procédures de remise entre États membres – Conditions d’exécution – Compétence de l’autorité judiciaire d’émission – Article 47, deuxième alinéa, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit d’accès à un tribunal établi préalablement par la loi – Possibilité d’émettre un nouveau mandat d’arrêt européen visant une même personne
OQP Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Supremo (Espagne)
LangueProcedure Langue de procédure: espagnol
numero 202301C131202101580