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53869

Lns pub 53869
DatePublication 07/06/2018
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Sommaire
  2. Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 25 janvier 2018
  3. Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 7 juin 2018
References
NonPublie Non
NomAffaire Affaire C-160/17
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-160/17&language=FR
NomUsuel Thybaut e.a. / Région wallonne
Indicateurs Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2001/42/CE – Article 2, sous a) – Notion de “plans et programmes” – Article 3 – Évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement – Périmètre de remembrement urbain – Possibilité de déroger aux prescriptions urbanistiques – Modification des “plans et programmes”
OQP Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État (Belgique)
LangueProcedure Langue de procédure: français
numero 201806C107201701600