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55948

Lns pub 55948
DatePublication 19/03/2019
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Ordonnance de la Cour (quatrième chambre) du 19 mars 2019
References
NonPublie Oui
NomAffaire Affaire C-755/18 P
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-755/18&language=FR
NomUsuel Shindler e.a. / Conseil
Indicateurs Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Droit institutionnel – Retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne – Article 50 TUE – Décision du Conseil de l’Union européenne autorisant l’ouverture des négociations avec le Royaume-Uni en vue de la conclusion d’un accord fixant les modalités de retrait – Perte de la citoyenneté de l’Union – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Affectation directe
OQP
LangueProcedure Langue de procédure: français
numero 201903C205201807550