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58121

Lns pub 58121
DatePublication 26/03/2020
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Sommaire
  2. Conclusions de l'avocat général M. M. Bobek, présentées le 21 novembre 2019
  3. Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 26 mars 2020
References
NonPublie Non
NomAffaire Affaires jointes C-496/18 et C-497/18
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-496/18&language=FR
NomUsuel Hungeod e.a. contre Közbeszerzési Hatóság Közbeszerzési Döntőbizottság
Indicateurs Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux – Directive 89/665/CEE – Procédures de passation des marchés des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des télécommunications – Directive 92/13/CEE – Passation des marchés publics – Directives 2014/24/UE et 2014/25/UE – Contrôle de l’application des règles relatives à la passation des marchés publics – Réglementation nationale permettant à certains organismes d’enclencher une procédure d’office en cas de modification illégale d’un contrat en cours d’exécution – Forclusion du droit d’enclencher la procédure d’office – Principes de sécurité juridique et de proportionnalité
OQP Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Fővárosi Törvényszék
LangueProcedure Langue de procédure: hongrois
numero 202003C126201804960