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60009

Lns pub 60009
DatePublication 17/12/2020
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Sommaire
  2. Conclusions de l'avocat général M. M. Campos Sánchez-Bordona, présentées le 12 novembre 2020
  3. Arrêt de la Cour (grande chambre) du 17 décembre 2020
References
NonPublie Non
NomAffaire Affaires jointes C-354/20 PPU et C-412/20 PPU
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-354/20&language=FR
NomUsuel L et P (Indépendance de l’autorité judiciaire d’émission)
Indicateurs Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Coopération policière et judiciaire en matière pénale – Mandat d’arrêt européen – Décision-cadre 2002/584/JAI – Article 1er, paragraphe 3 – Article 6, paragraphe 1 – Procédures de remise entre États membres – Conditions d’exécution – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 47, deuxième alinéa – Droit d’accès à un tribunal indépendant et impartial – Défaillances systémiques ou généralisées – Notion d’“autorité judiciaire d’émission” – Prise en considération de développements intervenus après l’émission du mandat d’arrêt européen concerné – Obligation de l’autorité judiciaire d’exécution de vérifier de manière concrète et précise l’existence de motifs sérieux et avérés de croire que l’intéressé courra un risque réel de violation de son droit à un procès équitable en cas de remise
OQP Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Rechtbank Amsterdam
LangueProcedure Langue de procédure: néerlandais
numero 202012C117202003540