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52605

Lns pub 52605
DatePublication 22/11/2017
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Sommaire
  2. Conclusions de l'avocat général M. M. Bobek, présentées le 7 septembre 2017
  3. Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 22 novembre 2017
References
NonPublie Non
NomAffaire Affaire C-251/16
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-251/16&language=FR
NomUsuel Cussens e.a. / Brosnan
Indicateurs Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Sixième directive 77/388/CEE – Article 4, paragraphe 3, sous a), et article 13, B, sous g) – Exonération des livraisons de bâtiments et du sol y attenant autres que ceux visés à l’article 4, paragraphe 3, sous a) – Principe d’interdiction de pratiques abusives – Applicabilité en l’absence de dispositions nationales transposant ce principe – Principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime
OQP Demande de décision préjudicielle, introduite par la Supreme Court (Irlande)
LangueProcedure Langue de procédure: anglais
numero 201711C122201602510