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50918

Lns pub 50918
DatePublication 15/03/2017
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Sommaire
  2. Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 27 octobre 2016
  3. Arrêt de la Cour (première chambre) du 15 mars 2017
References
NonPublie Non
NomAffaire Affaire C-414/15 P
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-414/15&language=FR
NomUsuel Stichting Woonlinie e.a. / Commission
Indicateurs Pourvoi – Aides d’État – Aides existantes – Article 108, paragraphe 1, TFUE – Régimes d’aides en faveur de sociétés de logement social – Règlement (CE) no 659/1999 – Articles 17, 18 et 19 – Appréciation par la Commission de la compatibilité avec le marché intérieur d’un régime d’aides existant – Proposition de mesures utiles – Engagements pris par les autorités nationales de se conformer au droit de l’Union – Décision de compatibilité – Étendue du contrôle juridictionnel – Effets juridiques
OQP
LangueProcedure Langue de procédure: néerlandais
numero 201703C0090