Aller au contenu principal

65085

Lns pub 65085
DatePublication 02/03/2023
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 2 mars 2023
References
NonPublie Non
NomAffaire Affaires jointes C-410/21 et C-661/21
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-410/21&language=FR
NomUsuel Procédures pénales contre FU e.a.
Indicateurs Renvoi préjudiciel – Travailleurs migrants – Sécurité sociale – Législation applicable – Règlement (CE) no 987/2009 – Article 5 – Certificat A 1 – Retrait provisoire – Effet contraignant – Certificat obtenu ou invoqué de manière frauduleuse – Règlement (CE) no 883/2004 – Article 13, paragraphe 1, sous b), i) – Personnes exerçant normalement une activité salariée dans deux ou plusieurs États membres – Applicabilité de la législation de l’État membre du siège social – Notion de “siège social” – Entreprise ayant obtenu une licence communautaire de transport en vertu des règlements (CE) no 1071/2009 et (CE) no 1072/2009 – Incidence – Licence obtenue ou invoquée de manière frauduleuse
OQP Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Hof van Cassatie
LangueProcedure Langue de procédure: néerlandais
numero 202303C102202104100