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Lns pub 64787
DatePublication 19/01/2023
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Conclusions de l'avocat général M. A. Rantos, présentées le 14 juillet 2022
  2. Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 19 janvier 2023
References
NonPublie Non
NomAffaire Affaire C-680/20
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-680/20&language=FR
NomUsuel Unilever Italia Mkt. Operations / Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato
Indicateurs Renvoi préjudiciel – Concurrence – Article 102 TFUE – Position dominante – Imputation au producteur des agissements de ses distributeurs – Existence de liens contractuels entre le producteur et les distributeurs – Notion d’“unité économique” – Champ d’application – Exploitation abusive – Clause d’exclusivité – Nécessité de démontrer les effets sur le marché
OQP Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato
LangueProcedure Langue de procédure: italien
numero 202301C119202006800