Aller au contenu principal

65325

Lns pub 65325
DatePublication 25/10/2023
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Arrêt du Tribunal (quatrième chambre élargie) du 25 octobre 2023 (Extraits)
References
NonPublie Non
NomAffaire Affaire T-136/19
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=T-136/19&language=FR
NomUsuel Bulgarian Energy Holding e.a. / Commission
Indicateurs Concurrence – Abus de position dominante – Marché intérieur du gaz naturel – Décision constatant une infraction à l’article 102 TFUE – Marché réglementé – Définition du marché pertinent – Gazoduc de transit roumain 1 – Titulaire d’un droit d’usage exclusif du gazoduc roumain 1 – Refus d’accès – Obligation de fourniture publique – Exception de l’action étatique – Gestionnaire de réseau de transport – Gestionnaire d’installation de stockage – Stratégie anticoncurrentielle – Effets d’éviction – Infraction unique et continue – Droits de la défense
OQP
LangueProcedure Langue de procédure: anglais
numero 202310T125201901360