Aller au contenu principal

52856

Lns pub 52856
DatePublication 29/11/2017
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Ordonnance du président du Tribunal du 29 novembre 2017
References
NonPublie Oui
NomAffaire Affaire T-252/15 R
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=T-252/15&language=FR
NomUsuel Ferrovial e.a. / Commission
Indicateurs Référé – Régime d’aides prévu par la législation fiscale espagnole – Disposition concernant l’impôt sur les sociétés permettant aux entreprises espagnoles d’amortir la survaleur résultant de l’acquisition d’une participation dans des entreprises étrangères – Nouvelle interprétation administrative – Inclusion dans le régime des acquisitions directes de participations dans des sociétés holdings étrangères – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence
OQP
LangueProcedure Langue de procédure: espagnol
numero 201711T229201502520