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54766

Lns pub 54766
DatePublication 04/12/2018
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Sommaire
  2. Arrêt du Tribunal (quatrième chambre élargie) du 4 décembre 2018
References
NonPublie Non
NomAffaire Affaire T-518/16
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=T-518/16&language=FR
NomUsuel Carreras Sequeros e.a. / Commission
Indicateurs Fonction publique – Fonctionnaires et agents contractuels – Réforme du statut du 1er janvier 2014 – Article 6 de l’annexe X du statut – Nouvelles dispositions relatives au congé annuel applicables aux fonctionnaires affectés dans un pays tiers – Exception d’illégalité – Finalité du congé annuel
OQP
LangueProcedure Langue de procédure: français
numero 201812T104201605180