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Lns pub 61000
DatePublication 10/11/2021
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Sommaire
  2. Arrêt du Tribunal (deuxième chambre élargie) du 10 novembre 2021
References
NonPublie Non
NomAffaire Affaire T-602/15 RENV
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=T-602/15&language=FR
NomUsuel Jenkinson / Conseil e.a.
Indicateurs Clause compromissoire – Personnel civil international des missions internationales de l’Union européenne – Recrutement sur une base contractuelle – Contrats d’engagement à durée déterminée successifs – Demande de requalification de l’ensemble des relations contractuelles en contrat à durée indéterminée – Recours en responsabilité contractuelle – Recours en responsabilité non contractuelle
OQP
LangueProcedure Langue de procédure: français
numero 202111T110201506020