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Lns pub 66931
DatePublication 21/12/2023
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Arrêt de la Cour (septième chambre) du 21 décembre 2023
References
NonPublie Non
NomAffaire Affaire C-397/22
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-397/22&language=FR
NomUsuel LM (Condamnation par défaut)
Indicateurs Renvoi préjudiciel – Coopération policière et judiciaire en matière pénale – Décision-cadre 2002/584/JAI – Mandat d’arrêt européen – Article 4 bis, paragraphe 1 – Procédure de remise entre États membres – Conditions d’exécution – Motifs de non-exécution facultative – Exceptions – Exécution obligatoire – Peine prononcée par défaut – Notion de “procès qui a mené à la décision” – Intéressé n’ayant comparu en personne ni en première instance ni en appel – Réglementation nationale prévoyant une interdiction absolue de remise de l’intéressé dans le cas d’une décision prononcée par défaut – Obligation d’interprétation conforme
OQP Demande de décision préjudicielle, introduite par le Kammergericht Berlin
LangueProcedure Langue de procédure: allemand
numero 202312C121202203970