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61099

Lns pub 61099
DatePublication 22/06/2021
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Ordonnance du président du Tribunal du 22 juin 2021
References
NonPublie Oui
NomAffaire Affaire T-95/21 R
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=T-95/21&language=FR
NomUsuel Portugal / Commission
Indicateurs Référé – Aides d’État – Régime d’aides mis à exécution par le Portugal en faveur de la zone franche de Madère – Application de ce régime d’aides en violation des décisions C(2007) 3037 final et C(2013) 4043 final de la Commission – Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché intérieur et ordonnant la récupération des aides – Demande de mesures provisoires – Défaut d’urgence
OQP
LangueProcedure Langue de procédure: portugais
numero 202106T224202100950