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Lns pub 61030
DatePublication 28/07/2021
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 28 juillet 2021
References
NonPublie Oui
NomAffaire Affaire T-646/20
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=T-646/20&language=FR
NomUsuel NG e.a. / Parlement et Conseil
Indicateurs Recours en annulation – Transport routier – Règlement (UE) 2020/1054 – Temps de repos du conducteur – Impossibilité de prendre certains temps de repos à bord du véhicule – Retour au centre opérationnel de l’employeur ou sur le lieu de résidence pour certains temps de repos – Association professionnelle – Qualité pour agir – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité
OQP
LangueProcedure Langue de procédure: anglais
numero 202107T207202006460