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Lns pub 66532
DatePublication 26/10/2023
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Conclusions de l'avocat général M. A. Rantos, présentées le 2 mars 2023
  2. Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 26 octobre 2023
References
NonPublie Non
NomAffaire Affaire C-331/21
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-331/21&language=FR
NomUsuel EDP – Energias de Portugal e.a. / Autoridade da Concorrência
Indicateurs Renvoi préjudiciel – Article 101 TFUE – Ententes – Interdiction des ententes – Accords entre entreprises – Distinction entre un accord vertical et un accord horizontal – Concurrence potentielle – Restriction de la concurrence par objet ou par effet – Accord entre un fournisseur d’électricité et un détaillant de produits de grande consommation exploitant des hypermarchés et des supermarchés – Clause de non-concurrence – Règlement (UE) no 330/2010 – Contrat d’agence – Libéralisation du marché de fourniture d’électricité
OQP Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal da Relação de Lisboa
LangueProcedure Langue de procédure: portugais
numero 202310C126202103310