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66219

Lns pub 66219
DatePublication 14/09/2023
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 14 septembre 2023
References
NonPublie Non
NomAffaire Affaire C-55/22
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-55/22&language=FR
NomUsuel NK / Bezirkshauptmannschaft Feldkirch
Indicateurs Renvoi préjudiciel – Article 50 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Principe ne bis in idem – Clôture définitive d’une première procédure engagée pour infraction à une disposition de la législation nationale sur les jeux de hasard – Sanction administrative à caractère pénal imposée pour les mêmes faits pour infraction à une autre disposition de cette législation – Première procédure clôturée en raison d’une qualification juridique erronée de l’infraction commise
OQP Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landesverwaltungsgericht Vorarlberg
LangueProcedure Langue de procédure: allemand
numero 202309C114202200550