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66522

Lns pub 66522
DatePublication 05/10/2023
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 5 octobre 2023
References
NonPublie Non
NomAffaire Affaire C-146/22
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-146/22&language=FR
NomUsuel YD / Dyrektor Krajowej Informacji Skarbowej (TVA pour boissons chaudes lactées)
Indicateurs Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 98, paragraphe 2 – Faculté pour les États membres d’appliquer un taux réduit à certaines livraisons de biens et prestations de services – Annexe III, points 1 et 12 bis – Denrées alimentaires similaires préparées à partir du même ingrédient principal – Boissons chaudes préparées à base de lait – Application de taux de TVA réduits différents – Biens présentant les mêmes caractéristiques et les mêmes propriétés objectives – Biens assortis ou non de services de préparation et de mise à disposition par le fournisseur
OQP Demande de décision préjudicielle, introduite par le Wojewódzki Sąd Administracyjny we Wrocławiu
LangueProcedure Langue de procédure: polonais
numero 202310C105202201460