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65835

Lns pub 65835
DatePublication 08/06/2023
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 8 juin 2023
References
NonPublie Non
NomAffaire Affaire C-455/21
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-455/21&language=FR
NomUsuel OZ / Lyoness Europe
Indicateurs Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Article 2, sous b) – Notion de “consommateur” – Contrat portant sur l’affiliation à un système de fidélisation permettant d’obtenir certains avantages financiers lors de l’acquisition de biens et de services auprès de commerçants tiers
OQP Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunalul Olt
LangueProcedure Langue de procédure: roumain
numero 202306C108202104550