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65603

Lns pub 65603
DatePublication 11/05/2023
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 11 mai 2023
References
NonPublie Non
NomAffaire Affaire C-155/22
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-155/22&language=FR
NomUsuel RE / Bezirkshauptmannschaft Lilienfeld
Indicateurs Renvoi préjudiciel – Transports par route – Règles communes relatives aux conditions d’exercice de la profession de transporteur par route – Règlement (CE) no 1071/2009 – Articles 6 et 22 – Réglementation nationale permettant le transfert de la responsabilité pénale du fait des infractions graves concernant le temps de conduite et de repos des conducteurs – Absence de prise en compte des sanctions infligées pour ces infractions lors d’appréciation de l’honorabilité de l’entreprise de transport routier
OQP Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landesverwaltungsgericht Niederösterreich
LangueProcedure Langue de procédure: allemand
numero 202305C111202201550