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59038

Lns pub 59038
DatePublication 17/09/2020
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 17 septembre 2020
References
NonPublie Oui
NomAffaire Affaire C-623/19 P
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-623/19&language=FR
NomUsuel Alfamicro / Commission
Indicateurs Pourvoi – Recours en annulation – Décision de recouvrement d’une dette – Titre exécutoire – Autorité de la chose jugée – Adoption d’une décision formant titre exécutoire au sens de l’article 299 TFUE aux fins du recouvrement de subventions octroyées par voie contractuelle – Convention de subvention conclue dans le cadre du programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité (CIP) (2007 – 2013)
OQP
LangueProcedure Langue de procédure: portugais
numero 202009C217201906230