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65054

Lns pub 65054
DatePublication 02/03/2023
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 29 septembre 2022
  2. Arrêt de la Cour (première chambre) du 2 mars 2023
References
NonPublie Non
NomAffaire Affaire C-78/21
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-78/21&language=FR
NomUsuel PrivatBank e.a. / Finanšu un kapitāla tirgus komisija
Indicateurs Renvoi préjudiciel – Articles 56 et 63 TFUE – Libre prestation des services – Libre circulation des capitaux – Mesure nationale faisant obligation à un établissement de crédit de mettre fin aux relations d’affaires ou de ne plus nouer de telles relations avec des non-ressortissants – Restriction – Article 65, paragraphe 1, sous b), TFUE – Justification – Directive (UE) 2015/849 – Prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme – Proportionnalité
OQP Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Administratīvā apgabaltiesa
LangueProcedure Langue de procédure: letton
numero 202303C102202100780