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59453

Lns pub 59453
DatePublication 11/11/2020
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Sommaire
  2. Conclusions de l'avocat général M. G. Pitruzzella, présentées le 30 avril 2020
  3. Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 11 novembre 2020
References
NonPublie Non
NomAffaire Affaire C-809/18 P
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-809/18&language=FR
NomUsuel EUIPO / John Mills
Indicateurs Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Règlement (CE) no 207/2009 – Procédure d’opposition – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 3 – Champ d’application – Identité ou similitude de la marque demandée avec la marque antérieure – Marque verbale de l’Union européenne MINERAL MAGIC – Demande d’enregistrement par l’agent ou le représentant du titulaire de la marque antérieure – Marque verbale nationale antérieure MAGIC MINERALS BY JEROME ALEXANDER
OQP
LangueProcedure Langue de procédure: anglais
numero 202011C111201808090