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Lns pub 64488
DatePublication 24/11/2022
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Conclusions de l'avocat général Mme L. Medina, présentées le 7 avril 2022
  2. Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 24 novembre 2022
References
NonPublie Non
NomAffaire Affaire C-638/20
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-638/20&language=FR
NomUsuel MCM / Centrala studiestödsnämnden (Aides financières pour études à l’étranger)
Indicateurs Renvoi préjudiciel – Libre circulation des personnes – Article 45 TFUE – Égalité de traitement – Avantages sociaux – Règlement (UE) no 492/2011 – Article 7, paragraphe 2 – Aide financière pour études supérieures dans un autre État membre – Condition de résidence – Condition alternative d’intégration sociale pour les étudiants non-résidents – Situation d’un étudiant ressortissant de l’État octroyant le soutien, résidant depuis sa naissance dans l’État des études
OQP Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Överklagandenämnden för studiestöd
LangueProcedure Langue de procédure: suédois
numero 202211C124202006380