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Lns pub 66175
DatePublication 05/09/2023
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 26 janvier 2023
  2. Arrêt de la Cour (grande chambre) du 5 septembre 2023
References
NonPublie Non
NomAffaire Affaire C-689/21
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-689/21&language=FR
NomUsuel X / Udlændinge- og Integrationsministeriet (Perte de la nationalité danoise)
Indicateurs Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union européenne – Article 20 TFUE – Article 7 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Citoyen ayant la nationalité d’un État membre et la nationalité d’un pays tiers – Perte de plein droit de la nationalité de l’État membre à l’âge de 22 ans pour défaut de lien de rattachement effectif avec cet État membre, en l’absence de demande de maintien de la nationalité avant la date à laquelle cet âge est atteint – Perte du statut de citoyen de l’Union – Examen de la proportionnalité des conséquences de cette perte au regard du droit de l’Union – Délai de forclusion
OQP Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Østre Landsret
LangueProcedure Langue de procédure: danois
numero 202309C105202106890