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Lns pub 62780
DatePublication 15/03/2022
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Sommaire
  2. Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 16 septembre 2021
  3. Arrêt de la Cour (grande chambre) du 15 mars 2022
References
NonPublie Non
NomAffaire Affaire C-302/20
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-302/20&language=FR
NomUsuel A / Autorité des marchés financiers
Indicateurs Renvoi préjudiciel – Marché unique pour les services financiers – Abus de marché – Directives 2003/6/CE et 2003/124/CE – “Information privilégiée” – Notion – Information “à caractère précis” – Information portant sur la publication prochaine d’un article de presse relayant une rumeur de marché concernant un émetteur d’instruments financiers – Caractère illicite de la divulgation d’une information privilégiée – Exceptions – Règlement (UE) no 596/2014 – Article 10 – Divulgation d’une information privilégiée dans le cadre normal de l’exercice d’une profession – Article 21 – Divulgation d’une information privilégiée à des fins journalistiques – Liberté de la presse et liberté d’expression – Divulgation par un journaliste à une source habituelle d’une information portant sur la publication prochaine d’un article de presse
OQP Demande de décision préjudicielle, introduite par la cour d'appel de Paris
LangueProcedure Langue de procédure: français
numero 202203C115202003020