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Lns pub 68883
DatePublication 10/09/2024
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Conclusions de l'avocat général Mme T. Ćapeta, présentées le 23 novembre 2023
  2. Arrêt de la Cour (grande chambre) du 10 septembre 2024
References
NonPublie Non
NomAffaire Affaires jointes C-29/22 P et C-44/22 P
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-29/22&language=FR
NomUsuel KS e.a. / Conseil e.a.
Indicateurs Pourvoi – Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) – Action commune 2008/124/PESC – Mission “État de droit” menée par l’Union européenne au Kosovo (Eulex Kosovo) – Recours en indemnité – Préjudice prétendument subi en raison de divers actes et omissions du Conseil de l’Union européenne, de la Commission européenne et du Service européen pour l’action extérieure (SEAE) dans le cadre de la mise en œuvre de cette action commune – Insuffisance des enquêtes sur la torture, la disparition et l’assassinat de personnes – Compétence de la Cour de justice de l’Union européenne pour statuer sur ce recours – Article 24, paragraphe 1, second alinéa, dernière phrase, TUE – Article 275 TFUE
OQP
LangueProcedure Langue de procédure: anglais
numero 202409C110202200290