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66605

Lns pub 66605
DatePublication 18/09/2023
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Ordonnance du Vice-président de la Cour du 18 septembre 2023
References
NonPublie Oui
NomAffaire Affaire C-445/23 R
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-445/23&language=FR
NomUsuel Pologne / Parlement et Conseil
Indicateurs Référé – Article 263 TFUE – Recours tendant à l’annulation d’un acte de l’Union – Article 278 TFUE – Demande de sursis à l’exécution de cet acte – Décision (UE) 2023/852 – Réserve de stabilité du marché pour le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre de l’Union européenne – Augmentation du nombre de quotas placés en réserve – Urgence – Sécurité énergétique – Dégradation de la situation économique et sociale d’un État membre
OQP
LangueProcedure Langue de procédure: polonais
numero 202309C221202304450