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Lns pub 65783
DatePublication 08/06/2023
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Conclusions de l'avocat général M. P. Pikamäe, présentées le 16 février 2023
  2. Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 8 juin 2023
References
NonPublie Non
NomAffaire Affaire C-567/21
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-567/21&language=FR
NomUsuel BNP Paribas / TR
Indicateurs Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile et commerciale – Règlement (CE) no 44/2001 – Articles 33 et 36 – Reconnaissance d’une décision rendue dans un État membre – Invocation de façon incidente devant une juridiction d’un autre État membre – Effets produits par cette décision dans l’État d’origine – Recevabilité d’une action introduite dans l’État membre requis postérieurement à ladite décision – Règles de procédure nationales imposant la concentration des demandes au sein d’une seule instance
OQP Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de cassation (France)
LangueProcedure Langue de procédure: français
numero 202306C108202105670