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Lns pub 65779
DatePublication 08/06/2023
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Conclusions de l'avocat général M. N. Emiliou, présentées le 15 décembre 2022
  2. Arrêt de la Cour (première chambre) du 8 juin 2023
References
NonPublie Non
NomAffaire Affaire C-468/20
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-468/20&language=FR
NomUsuel Fastweb e.a. / Autorità per le Garanzie nelle Comunicazioni (Périodicités de facturation)
Indicateurs Renvoi préjudiciel – Réseaux et services de communications électroniques – Directives 2002/19/CE, 2002/20/CE, 2002/21/CE et 2002/22/CE – Article 49 TFUE – Liberté d’établissement – Article 56 TFUE – Libre prestation de services – Réglementation nationale conférant à l’autorité réglementaire nationale le pouvoir d’imposer aux opérateurs de services de téléphonie une périodicité minimale pour le renouvellement des offres et une périodicité minimale pour la facturation – Protection des consommateurs – Principe de proportionnalité – Principe d’égalité de traitement
OQP Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato
LangueProcedure Langue de procédure: italien
numero 202306C108202004680