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Lns pub 66350
DatePublication 20/12/2023
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Arrêt du Tribunal (huitième chambre élargie) du 20 décembre 2023
References
NonPublie Non
NomAffaire Affaire T-389/21
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=T-389/21&language=FR
NomUsuel Landesbank Baden-Württemberg / CRU
Indicateurs Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour 2021 – Obligation de motivation – Protection juridictionnelle effective – Égalité de traitement – Principe de proportionnalité – Marge d’appréciation du CRU – Exception d’illégalité – Marge d’appréciation de la Commission – Limitation des effets de l’arrêt dans le temps
OQP
LangueProcedure Langue de procédure: allemand
numero 202312T120202103890