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Lns pub 67154
DatePublication 21/02/2024
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Arrêt du Tribunal (huitième chambre élargie) du 21 février 2024
References
NonPublie Non
NomAffaire Affaire T-466/16 RENV
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=T-466/16&language=FR
NomUsuel NRW. Bank / CRU
Indicateurs Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour 2016 – Obligation de motivation – Principe de non-rétroactivité – Article 5, paragraphe 1, sous f), du règlement délégué (UE) 2015/63 – Exclusion de certains passifs du calcul des contributions ex ante – Prêts de développement – Activités auxiliaires de développement – Exception d’illégalité
OQP
LangueProcedure Langue de procédure: allemand
numero 202402T121201604660