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67034

Lns pub 67034
DatePublication 21/12/2023
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 13 juillet 2023
  2. Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 21 décembre 2023
References
NonPublie Non
NomAffaire Affaire C-431/22
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-431/22&language=FR
NomUsuel Scuola europea di Varese / PD et LC
Indicateurs Renvoi préjudiciel – Convention portant statut des écoles européennes – Article 27, paragraphe 2 – Règlement général des écoles européennes – Articles 62, 66 et 67 – Contestation de la décision d’un conseil de classe de ne pas autoriser le passage d’un élève dans la classe supérieure du cycle secondaire – Absence de compétence des juridictions nationales – Compétence exclusive de la chambre de recours des écoles européennes – Protection juridictionnelle effective
OQP Demande de décision préjudicielle, introduite par la Corte suprema di cassazione
LangueProcedure Langue de procédure: italien
numero 202312C121202204310