Aller au contenu principal

66377

Lns pub 66377
DatePublication 28/02/2024
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Arrêt du Tribunal (première chambre élargie) du 28 février 2024 (Extraits)
References
NonPublie Non
NomAffaire Affaire T-390/20
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=T-390/20&language=FR
NomUsuel Scandlines Danmark et Scandlines Deutschland / Commission
Indicateurs Aides d’État – Financement public de la liaison fixe rail-route du détroit de Fehmarn – Aide accordée par le Danemark à Femern – Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur – Aide individuelle – Projet important d’intérêt européen commun – Nécessité de l’aide – Proportionnalité – Mise en balance des effets bénéfiques de l’aide avec ses effets négatifs sur les conditions des échanges et sur le maintien d’une concurrence non faussée – Communication sur les critères relatifs à l’analyse de la compatibilité avec le marché intérieur des aides d’État destinées à promouvoir la réalisation de projets importants d’intérêt européen commun
OQP
LangueProcedure Langue de procédure: anglais
numero 202402T128202003900