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62882

Lns pub 62882
DatePublication 24/03/2022
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Sommaire
  2. Conclusions de l'avocat général M. M. Bobek, présentées le 6 octobre 2021
  3. Arrêt de la Cour (première chambre) du 24 mars 2022
References
NonPublie Non
NomAffaire Affaire C-245/20
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-245/20&language=FR
NomUsuel X et Z / Autoriteit Persoonsgegevens
Indicateurs Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Compétence de l’autorité de contrôle – Article 55, paragraphe 3 – Opérations de traitement effectuées par les juridictions dans l’exercice de leur fonction juridictionnelle – Notion – Mise à la disposition d’un journaliste de pièces issues d’une procédure juridictionnelle contenant des données à caractère personnel
OQP Demande de décision préjudicielle, introduite par le Rechtbank Midden-Nederland
LangueProcedure Langue de procédure: néerlandais
numero 202203C124202002450