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61802

Lns pub 61802
DatePublication 14/10/2021
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Sommaire
  2. Conclusions de l'avocat général M. E. Tanchev, présentées le 20 mai 2021
  3. Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 14 octobre 2021
References
NonPublie Non
NomAffaire Affaire jointes C-45/20 et C-46/20
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-45/20&language=FR
NomUsuel E / Finanzamt N et Z contre Finanzamt G (Communication de l’affectation)
Indicateurs Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 167, article 168 sous a), article 250 et article 252 – Déduction de la taxe payée en amont – Bien immeuble – Pièce de bureau – Installation photovoltaïque – Décision d’affectation ouvrant un droit à déduction – Communication de la décision d’affectation – Délai de forclusion pour l’exercice d’un droit à déduction – Présomption d’affectation au patrimoine privé de l’assujetti en l’absence de communication de la décision d’affectation – Principe de neutralité – Principe de sécurité juridique – Principes d’équivalence et de proportionnalité
OQP Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesfinanzhof
LangueProcedure Langue de procédure: allemand
numero 202110C114202000450